Conditions Générales de Vente

CGV – Billets

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV-B») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Pugliese Group Services Agency (ci-après désignée «Lesagendas»). En utilisant les prestations de service de Lesagendas, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.

Sommaire des thèmes
  • I. Objet
  • II. Vente de billets
    • 2.1 Prestations
    • 2.2 Conclusion du contrat
    • 2.3 Expédition des billets
    • 2.4 Interdiction de revente des billets
    • 2.5 Publicité et tirages au sort
    • 2.6 Prix
    • 2.7 Paiement
    • 2.8 Retour, remboursement, transfert et échange
    • 2.9 Obligations de l’acheteur de billets lors de la participation à l’événement ou de la visite de l’entreprise
    • 2.10 Ticketcards
    • 2.11 Bons
    • 2.12 Skipoints
  • III. Autres prestations de l’organisateur et de l’exploitant
  • IV. Responsabilités de l’acheteur de billets et de l’utilisateur
  • V. Droits de Lesagendas
  • VI. Garantie
  • VII. Responsabilité
  • VIII. Cas de force majeure
  • IX. Propriété intellectuelle
  • X. Dispositions finales
I. Objet
  • 1.1 Généralités
    L’utilisation des données à caractère personnel est régie par la déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité est contraignante et forme partie intégrante des présentes CGV-B.
  • 1.2 Billetterie
    • 1.2.1
      Lesagendas exploite une organisation de commercialisation de billets. Les acheteuses et acheteurs de billets (ci-après «acheteur de billets») peuvent se procurer, via différents canaux de vente (chiffre 1.2.2), des billets pour des événements (ci-après «événement») et des billets pour des entrées, visites et autres prestations dans le domaine des loisirs (remontées mécaniques, sites événementiels, entreprises de restauration, centres de loisirs et institutions culturelles, concours, etc.) (ci-après «entreprise»). Lesagendas permet la conclusion directe de contrats relatifs à la visite de l’événement ou de l’entreprise entre les organisateurs ou les exploitants (ci-après «organisateur» et «exploitant») et l’acheteur de billets.
    • 1.2.2
      L’objet des présentes CGV-B est l’utilisation de prestations de service, que Lesagendas fournit aux acheteurs de billets via les canaux de vente suivants: Les sites Internet tels que Lesagendas.com ainsi que les sites partenaires mis à disposition par Lesagendas (ci-après «boutique en ligne»), les différentes applications mobiles de Lesagendas, entre autres l’application Lesagendas, ci-après désignées ensemble les «applications mobiles», les centres d’appel exploités par et pour Lesagendas, les points de prévente exploités par des tiers (boutique en ligne, applications mobiles, centres d’appel et points de prévente, ci-après «canaux de vente») ou, à l’avenir, d’autres canaux de vente supplémentaires. L’acceptation des présentes CGV-B s’effectue par l’utilisation des prestations de service correspondantes. Si l’acheteur de billets utilise différentes prestations de service de Lesagendas, il peut être exhorté à renouveler son acceptation des CGV-B en cliquant sur le champ de confirmation correspondant.
II. Prestations de distribution de billets
  • 2.1 Prestations
    • 2.1.1
      Les conditions de Lesagendas accessibles via les canaux de vente s’appliquent à toutes les prestations. Lesagendas peut à tout moment modifier l’étendue des prestations ou suspendre l’exécution de prestations de service.
    • 2.1.2
      Via les canaux de vente, Lesagendas permet la conclusion de contrats entre l’acheteur de billets et l’organisateur ou l’exploitant. Lors de la commande de billets, l’acheteur charge Lesagendas de l’achat des billets ainsi que de leur envoi par courriel. Lesagendas travaille ici en tant qu’agent de l’organisateur ou de l’exploitant respectif. Lors de l’achat du billet, un contrat relatif à la visite de l’événement ou de l’entreprise est conclu. Ce contrat est conclu exclusivement entre l’acheteur de billets et l’organisateur ou l’exploitant, sur la base des présentes CGV-B ainsi que sur la base des conditions et CGV de l’organisateur ou de l’exploitant.
    • 2.1.3
      Lorsqu’il utilise les services et produits des entreprises partenaires de Lesagendas, l’acheteur de billets accepte les conditions générales et/ou les conditions d’utilisation applicables de ces entreprises partenaires.
  • 2.2 Conclusion du contrat
    • 2.2.1 Commande de l’acheteur de billets
      L’aperçu des billets accessibles, fourni dans les canaux de vente, ne vaut que comme invitation à une soumission d’offre de la part de l’acheteur de billets. L’acheteur des billets fait son choix au moyen des canaux de vente. L’acheteur de billets fait sa sélection via le canal de vente correspondant. La sélection effectuée est affichée dans le panier (boutique en ligne et applications mobiles) ou communiquée à l’acheteur de billets (point de prévente). Par la confirmation de la commande, l’acheteur de billets confirme son offre obligatoire pour l’achat des billets choisis. L’acheteur des billets est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.
    • 2.2.2 Inscription
      Pour passer une commande via la boutique en ligne ou dans l’application mobile (ci-après «commande en ligne»), l’acheteur de billets doit s’identifier dans la boutique en ligne ou dans l’application mobile avec son nom d’utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe (ci-après «données d’accès»; le compte utilisateur correspondant le «compte en ligne»). Les données d’accès, communiquées à l’acheteur de billets, sont destinées à un usage personnel par l’acheteur de billets et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l’acheteur de billets en tant que titulaire du compte en ligne et elles sont obligatoires pour l’acheteur.
    • 2.2.3 Confirmation de commande
      Lors d’une commande via la boutique en ligne, l’application mobile ou si le client fournit son adresse e-mail, l’acheteur de billets recevra une confirmation de commande par e-mail après la fin du processus de commande. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l’offre par Lesagendas.
    • 2.2.4 Acceptation par Lesagendas au nom et pour le compte de l’organisateur ou de l’exploitant
      Le contrat d’achat d’un billet pour la visite d’un événement ou d’une entreprise entre l’acheteur de billets et l’organisateur ou l’exploitant n’est conclu qu’au moment de l’envoi par courriel, de la mise à disposition ou de la remise des billets virtuel à l’acheteur de billets ou lorsque Lesagendas active l’autorisation d’accès à son achat à travers le tableau de bord. L’expédition, l’accessibilité, la remise ou le déverrouillage ne s’effectuent qu’après réception du paiement de l’acheteur par Lesagendas ou l’organisme qui a créé l’évènement ou par le point de vente et ce indépendamment du mode de paiement.
    • 2.2.5 Billets personnalisés
      L’organisateur a le droit de personnaliser les billets. À cet effet, il pourra imprimer sur le billet les données personnelles de la personne y ayant droit. Seule la personne dont le nom figure sur le billet pourra avoir accès à l’événement réservé. Si un acheteur achète des billets pour plusieurs personnes, il devra s’assurer que les données personnelles de toutes les personnes sont indiquées sur les billets d’une manière complète et fidèle.
  • 2.3 Expédition des billets
    • 2.3.1 Généralités
      • 2.3.1.1
        La décision sur le choix du type d’envoi appartient à l’organisateur ou à l’exploitant. Le billet peut être livré ou envoyé notamment sous forme papier à l’adresse postale fournie par l’acheteur de billets, par e-mail avec un lien de téléchargement vers le fichier PDF du billet print@home (aussi bien par code-barres que code QR; ci-après «billet print@home»), comme billet mobile par SMS au numéro de téléphone mobile fourni ou dans l’application mobile (par exemple Lesagendas.Pass; ci-après ensemble «Mobile Ticket»), par l’activation d’une Ticketcard (chiffre 2.10) ou sous forme papier en la remettant au point de prévente (ci-après dénommés collectivement «billets»).
      • 2.3.1.2
        L’acheteur de billets est tenu de contrôler les billets directement après réception. S’il s’agit de billets personnalisés, l’acheteur de billets est tenu en particulier de vérifier si les données personnalisées sont correctes. L’acheteur du billet doit notifier à Lesagendas les dommages au niveau des billets ou les divergences des billets envoyés par la poste ou électroniquement par rapport aux billets commandés en l’espace de 3 jours ouvrés. Si l’acheteur du billet omet ladite notification, les billets livrés valent comme autorisés (art. 201 CO).
      • 2.3.1.3
        Le bénéfice et le risque passent à l’acheteur de billets au moment de l’expédition depuis le site Internet de Lesagendas (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L’acheteur de billets est responsable de garder les billets en toute sécurité jusqu’à l’événement. Le remplacement de billets endommagés ou perdus est exclu sous réserve des chiffres 2.3.2.3, 2.3.3.2 et 2.10.3.
    • 2.3.2 Expédition électronique pour les billets print@home
      • 2.3.2.1
        Après réception du paiement, l’acheteur imprime le billet print@home sans modifier sa dimension, avec une imprimante adaptée, sur du papier blanc de format DIN A4, via le lien communiqué avec la confirmation de commande. L’acheteur de billets reconnaît qu’il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception et l’impression du billet print@home.
      • 2.3.2.2
        Le billet imprimé print@home doit être conservé soigneusement jusqu’à la participation à l’événement et ne doit pas présenter de dommages, de salissures ou d’autres altérations lors de son utilisation, notamment dans la zone du code-barres ou du code QR lisible par machine, qui rendraient impossible ou empêcheraient le contrôle d’entrée. Si le billet print@home présente de tels dommages, salissures ou autres influences négatives, l’acheteur du billet ne peut pas faire valoir un droit d’accès à l’événement et/ou au remboursement du prix payé par l’acheteur du billet.
      • 2.3.2.3
        L’acheteur de billets ne reçoit qu’une seule autorisation d’accès pour chaque billet acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet print@home et toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont expressément interdites. Mais en cas de perte ou d’endommagement du billet print@home, l’acheteur peut réimprimer à nouveau le billet print@home, sachant qu’il a conscience du fait que l’accès à l’événement peut lui être refusé dans les cas cités au chiffre 2.3.2.4. Le billet print@home endommagé doit être détruit immédiatement. Si l’acheteur de billets a déjà supprimé le fichier PDF au moment de la perte ou du dommage, il peut imprimer à nouveau le billet dans son compte en ligne ou contacter l’organisme qui a crée l’évènement sur Lesagendas. Lesagendas envoie alors encore une fois le fichier PDF à l’acheteur de billets. Lesagendas se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. L’acheteur des billets est conscient que le billet print@home ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c’est également le règlement aux termes du chiffre 2.3.2.4 qui s’applique.
      • 2.3.2.4
        L’organisateur peut refuser l’accès à un événement si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d’un billet print@home sont en circulation et que le propriétaire d’un billet imprimé, d’une copie ou d’une imitation du billet print@home respectif a déjà eu accès à l’événement. L’organisateur n’est en particulier pas tenu de contrôler si l’identité du porteur du billet correspond à celle de l’acheteur du billet ou de contrôler l’authenticité du billet print@home. Si le propriétaire d’un billet print@home se voit refuser l’accès pour cette raison lors du contrôle d’accès, il n’a pas droit au remboursement du prix payé.
    • 2.3.3 Expédition électronique pour les Mobile Tickets
      • 2.3.3.1
        Dans le cas des Mobile Tickets, la distribution est effectuée après le paiement par notification au numéro de téléphone mobile indiqué par l’acheteur de billets ou par la mise à disposition dans l’application mobile. En fonction du type de mobile, le Mobile Ticket est affiché dans la notification sous forme de lien ou d’image. En cas d’utilisation de l’application mobile, le Mobile Ticket est affiché au sein de l’application mobile.
      • 2.3.3.2
        L’acheteur de billets reconnaît qu’il relève de sa responsabilité et de son risque de disposer de toutes les installations techniques nécessaires pour recevoir ou mettre à disposition le Mobile Ticket. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du Mobile Ticket et toute rediffusion électronique du Mobile Ticket en dehors de la fonction Ticket Share fournie par Lesagendas est expressément interdite. En cas de perte d’accès au billet ou de détérioration de l’appareil mobile, l’acheteur de billets peut redemander le Mobile Ticket dans son compte en ligne ou se le faire envoyer. Lesagendas se réserve le droit de limiter le nombre de nouveaux envois. Si le nombre d’envois autorisés est épuisé, l’acheteur de billets doit contacter la hotline de Lesagendas. Si l’acheteur de billets supprime l’application mobile, il aura à nouveau accès au billet dès qu’il aura réinstallé l’application mobile. La réglementation selon le chiffre 2.3.2.4 s’applique par analogie.
      • 2.3.3.3
        Sans la présentation du Mobile Ticket, l’accès à l’événement ou à l’entreprise ne peut être accordé.
    • 2.3.4 Déverrouillage de l’autorisation d’accès sur les Ticketcards
      En cas d’utilisation de Ticketcards (chiffre 2.10), le billet n’est pas expédié mais déverrouillé avec une ou plusieurs autorisation(s) d’accès sur une Ticketcard.
  • 2.4 Pas de revente des billets
    Tout échange de billets achetés à des fins professionnelles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au billet acheté et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l’acheteur original du billet et des personnes ayant fait l’acquisition du billet. Les personnes qui enfreignent ces règles peuvent être exclues de l’achat et de la restitution des billets. Pour la revente via des plateformes électroniques, Lesagendas recommande la plateforme de revente officielle fansale.ch. Ni Lesagendas, ni l’organisateur ou l’exploitant n’assument de responsabilité pour les billets vendus via d’autres plateformes. Les billets qui n’ont pas été valablement achetés ne donnent pas droit à l’entrée à l’événement ou à l’entreprise et ni Lesagendas, ni l’organisateur ou l’exploitant n’acceptent des demandes de remboursement ou de responsabilité à cet égard.
  • 2.5 Publicité et tirages au sort
    Sans le consentement préalable exprès de l’organisateur ou de l’exploitant, l’acheteur de billets n’est pas autorisé à utiliser les billets, les packages de membres et/ou les billets de membres dans sa publicité destinée au grand public et/ou pour des tirages au sort.
  • 2.6 Prix
    • 2.6.1
      Les prix des billets accessibles via les canaux de vente ou qui y sont indiqués ou communiqués incluent la TVA (si applicable).
    • 2.6.2
      Le prix de vente affiché dans la boutique en ligne et dans l’application mobile comprend le prix du billet de l’organisateur ou de l’exploitant, plus les frais de service éventuels, à l’exclusion des frais de paiement et d’envoi éventuels. Le prix de vente aux points de prévente comprend le prix du billet de l’organisateur hors frais de commande du point de vente (POS). Les frais de dossier, en vigueur pour le canal de vente respectif, en fonction du mode d’expédition respectif et/ou du mode de paiement, sont affichés dans le panier pendant la procédure de commande ou sont communiqués à l’acheteur des billets.
  • 2.7 Paiement
    • 2.7.1 Achat dans les points de vente
      Lors de l’achat du billet aux points de vente, la société partenaire respective de Lesagendas, en tant qu’exploitant du point de vente, détermine les modes de paiement autorisés.
    • 2.7.2 Commande téléphonique ou en ligne
      Lors de la commande par téléphone et en ligne, le paiement s’effectue par débit de la carte de crédit indiquée lors du processus de commande ou enregistrée sur le compte en ligne, Postfinance, TWINT, PayPal ou, uniquement pour les acheteurs de billets résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, par paiement anticipé. En cas de paiement anticipé, le paiement doit être effectué dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la commande. C’est la date de l’ordre de paiement qui est déterminant pour le respect du délai. Lesagendas est libre de choisir les modes de paiement autorisés et si/quand les billets, qui n’ont pas été payés dans le délai imparti, sont remis en vente.
  • 2.8 Retour, remboursement, transfert et échange
    • 2.8.1 Généralités
      L’organisateur ou l’exploitant respectif est le partenaire contractuel de l’acheteur de billets, responsable de l’exécution de la visite de l’événement ou de l’entreprise organisée par Lesagendas ou de la fourniture du service associé au billet. La possibilité, les conditions et le traitement d’une restitution et d’un remboursement ou d’un échange de billets achetés pour des événements ou une entreprise sont donc décidés uniquement par l’organisateur ou l’exploitant, mais en aucun cas par Lesagendas. Ce pouvoir de décision exclusif de l’organisateur ou de l’exploitant existe également en cas de force majeure (cf. chiffre IX ci-dessous).
    • 2.8.2 Transfert de billets personnalisés à une autre personne
      L’organisateur ou l’exploitant décide seul si et dans quelles conditions les billets personnalisés peuvent être mis au nom d’une autre personne. Si le transfert est autorisé, seul le premier acheteur pourra demander le transfert.
    • 2.8.3 Annulation d’un événement ou fermeture d’une entreprise
      Si un événement est annulé sans remplacement (cela inclut également l’annulation ou le report d’une partie d’une série d’événements ou de représentations individuelles) ou si une entreprise est fermée en totalité ou en partie, ce qui a pour conséquence de ne plus pouvoir accueillir d’acheteurs de billets, les billets seront remboursés sur instruction de l’organisateur ou de l’exploitant conformément au chiffre 2.8.6. L’annulation d’un événement ou la fermeture d’une entreprise est indépendante de la durée de la fermeture et de la cause concrète de la fermeture ou de l’annulation de l’événement.
    • 2.8.4 Particularités en cas de déplacement de la date d’un événement ou de modification d’un lieu d’événement
      Si un organisateur décide de reporter un événement ou de déplacer un lieu d’événement, le billet est valable pour la date reportée ou le nouveau lieu, quelles que soient les raisons du report. Cela vaut également si l’événement est reporté ou transféré à plusieurs reprises. Il revient à l’organisateur de décider si les billets peuvent être retournés, remboursés ou échangés. Est considéré comme un report tout changement de date et/ou de lieu de l’événement, que l’événement soit organisé à la nouvelle date avec le même contenu, les mêmes artistes ou équipes ou avec des caractéristiques et critères différents de ceux de l’événement initial.
    • 2.8.5 Particularités pour les billets des prestations liées à des remontées mécaniques
      • 2.8.5.1
        Dans le cas de billets pour des services de remontées mécaniques, un droit à la restitution et au remboursement et/ou à l’échange peut exister à titre exceptionnel, conformément aux conditions de tarif et de transport de l’exploitant applicables. Les retours, remboursements et/ou échanges seront effectués exclusivement par l’exploitant respectif, mais en aucun cas par Lesagendas.
      • 2.8.5.2
        Pour certaines remontées mécaniques il est possible d’acheter des billets appelés «forfaits jour au choix». Ceux-ci pourront être utilisés à une date au choix auprès du domaine skiable correspondant et pendant la saison de sport d’hiver au cours de laquelle ces derniers ont été achetés. À l’échéance de la saison de ski dans le domaine skiable respectif, les forfaits de ski pour une journée expirent. Les forfaits de ski pour une journée expirent également en cas d’échéance anticipée de la saison de ski dans le domaine skiable respectif du fait des conditions météorologiques ou bien en cas de fermeture administrative. La restitution des forfaits jour au choix ou le remboursement du prix de vente brut sont tout à fait exclus.
    • 2.8.6 Traitement du retour de billets et remboursement
      • 2.8.6.1
        Si l’organisateur ou l’exploitant accepte un retour et un remboursement des billets ainsi que le traitement conformément au chiffre 2.8.6, ce dernier est effectué conformément aux conditions suivantes. Dans le cas contraire, l’acheteur de billets doit contacter directement l’organisateur ou l’exploitant.
      • 2.8.6.2
        L’acheteur de billets doit retourner le billet pour un événement à l’endroit où il a été acheté au plus tard 30 jours après la date de l’événement imprimée sur le billet. Lesagendas ou les points de prévente remboursent le prix du billet seulement s’ils bénéficient d’une couverture suffisante de la part de l’organisateur pour le remboursement de tous les billets de l’événement annulé. Les frais de service, de mode de paiement et d’envoi payés par l’acheteur de billets, ainsi que tous les autres frais de traitement et d’assurance pour la vente de billets, ne sont pas remboursables. Après un délai de 30 jours à compter de la date de l’évènement imprimée sur le billet, ou bien si Lesagendas ou les points de prévente ne disposent pas d’une couverture suffisante de la part de l’organisateur pour le remboursement de tous les billets de l’événement annulé, les acheteurs de billets doivent s’adresser directement à l’organisateur. L’organisateur décide ensuite du déroulement ultérieur de la procédure de restitution et de remboursement des billets.
      • 2.8.6.3
        Si l’entreprise d’un exploitant est fermée, tous les billets concernés par la fermeture de l’entreprise dans les 30 jours suivant la date de validité initiale du billet seront annulés par Lesagendas. Les billets ne sont plus valables à compter de la date de fermeture et ne donnent plus droit à l’admission auprès de l’exploitant. Lesagendas ne remboursera le prix du billet que si elle dispose d’une couverture adéquate de la part de l’exploitant pour le remboursement de tous les billets par jour de fermeture de l’entreprise. Les frais de service, de mode de paiement et d’envoi payés par l’acheteur de billets, ainsi que tous les autres frais de traitement et d’assurance pour la vente de billets, ne sont pas remboursables. Après un délai de 30 jours à compter de la date de validité imprimée sur le billet, ou bien si Lesagendas ne dispose pas d’une couverture suffisante de la part de l’exploitant pour le remboursement de tous les billets par jour de fermeture de l’entreprise, les acheteurs de billets doivent s’adresser directement à l’exploitant. Celui-ci décide ensuite du déroulement de la procédure de restitution et de remboursement des billets.
      • 2.8.6.4
        Si l’organisateur accepte le retour et le remboursement des billets et que l’événement a été reporté ou annulé pour cause de force majeure (cf. chiffre IX ci-dessous), l’acheteur de billets peut se voir facturer une indemnité de CHF 5.– ou 10% du prix brut du billet pour la vente et le remboursement des billets.
      • 2.8.6.5
        Les billets doivent être envoyés par le détenteur actuel du billet à l’adresse indiquée par Lesagendas. Si le paiement est effectué par carte de crédit, TWINT, PayPal ou Postfinance, Lesagendas créditera le montant correspondant sur la carte ou le compte utilisé pour l’achat du billet ou sur le compte bancaire ou postal indiqué par le détenteur du billet dans les quatre semaines suivant la réception des billets. Si le paiement est effectué à l’avance, le montant sera crédité sur le compte bancaire ou postal indiqué par le titulaire du billet. Pour cela, Lesagendas a besoin des informations suivantes: Domiciliation bancaire/postale (nom, commune), numéro de clearing de la banque, IBAN, numéro de compte ou titulaire du compte (nom, prénom).
  • 2.9 Obligations de l’acheteur de billets lors de la participation à l’événement ou de la visite de l’entreprise
    • 2.9.1
      Avec l’achat du billet ou en utilisant les prestations de l’organisateur ou de l’exploitant, l’acheteur de billets accepte les présentes CGV ainsi que les conditions générales de vente, conditions d’utilisation ou conditions contractuelles de l’organisateur ou de l’exploitant. Celles-ci sont disponibles auprès de l’organisateur ou de l’exploitant concerné.
    • 2.9.2
      En achetant son billet, l’acheteur accepte les dispositions de sécurité, d’accès, d’âge et autres règles d’application de l’organisateur ou de l’exploitant concerné, ainsi que les éventuelles conditions d’admission prévues par les autorités (p. ex. certificat de vaccination, résultat négatif d’un test, etc.). L’acheteur de billets est responsable du respect de ces dispositions et reconnaît qu’il peut être exclu de l’événement ou de l’entreprise sans compensation en cas de non-respect de ces dispositions. Dans ce cas, il n’y a pas de droit de restitution des billets. Les dispositions applicables sont disponibles auprès de l’organisateur ou de l’exploitant concerné.
    • 2.9.3
      Si des billets ont été émis sur une base personnalisée, seule la personne dont le nom figure sur le billet sera admise à l’événement ou dans l’entreprise. Le personnel de sécurité aura le droit d’effectuer sur place les contrôles qui s’imposent. C’est pourquoi, le détenteur du billet doit être en mesure de s’identifier à l’aide d’une carte d’identité. Si le nom figurant sur le billet ne correspond pas au nom sur la carte d’identité ou si le nom sur le billet n’est pas lisible, l’accès au spectacle pourra être refusé sans aucun échange et sans aucun droit au remboursement.
    • 2.9.4
      Par l’achat de billets pour des prestations de remontées mécaniques, l’acheteur de billets accepte les conditions tarifaires et de transport générales respectivement en vigueur et les règlements d’utilisation des remontées mécaniques afférentes. Il prend acte du fait que l’organisateur peut refuser la prestation achetée sans indemnisation en cas de non-respect. Les dispositions applicables en matière de tarif et de transport ainsi que les règlements d’utilisation sont disponibles auprès des exploitants respectifs en cliquant sur le lien suivant: https://ski.Lesagendas.ch/fr/conditions-generales-domaines-skiables.
  • 2.10 Ticketcards
    • 2.10.1
      Pour certains événements et entreprises, les acheteurs de billets ont la possibilité de renoncer à la livraison des billets lors de la commande et, à la place, de faire activer les autorisations d’accès sur leur Ticketcard (chiffre 2.3.4). Seules les Ticketcards déterminées par Lesagendas et affichées dans la boutique en ligne respective sont autorisées pour une utilisation comme supports de billets.
    • 2.10.2
      Les Ticketcards sont émises par Lesagendas ou les sociétés partenaires. Le contrat d’achat des Ticketcards n’est conclu qu’avec l’acceptation expresse par Lesagendas de la commande de l’acheteur de billets. Le bénéfice et le risque sont transférés à l’acheteur de billets lors de l’envoi des Ticketcards au siège de Lesagendas (art. 74 al. 2 chiffre 2 CO). Lorsque vous commandez une Ticketcard auprès d’une entreprise partenaire de Lesagendas, les conditions générales de vente de l’entreprise partenaire s’appliquent également.
    • 2.10.3
      Après l’arrivée à échéance d’une Ticketcard, émise par Lesagendas ou une société partenaire, le déverrouillage d’autorisations d’accès n’est plus possible. Mais l’autorisation d’accès pour des événements déjà réservés reste en vigueur. Le titulaire de la Ticketcard est tenu d’utiliser la carte avec soin, exclusivement à des fins personnelles et conformément aux dispositions des présentes CGV et, dans le cas des Ticketcards émises par des entreprises partenaires, en outre conformément aux conditions de l’entreprise partenaire. En cas de perte de Ticketcards sur lesquelles des billets pour des événements à venir sont encore réservés, il incombe à l’acheteur de billets de demander un remplacement à Lesagendas ou à l’entreprise partenaire.
    • 2.10.4
      L’achat de prestations de remontées mécaniques n’est possible qu’en relation avec un support de données RFID (Radio Frequency Identification – désigné ci-après par «carte d’accès RFID»), émis par Lesagendas ou une société partenaire. La Lesagendas Skicard est une telle carte d’accès RFID. L’acheteur de billets s’engage à enregistrer la carte d’accès RFID et, ce faisant, à fournir les informations (données personnelles) nécessaires à l’achat de prestations de remontées mécaniques de manière complète et véridique. Toutes les modifications de ces données doivent être communiquées à Lesagendas sans délai. L’acheteur de billets acquiert une prestation de remontées mécaniques personnelle pour la carte d’accès RFID. Les détails du service acheté et le numéro de la carte d’accès RFID sont transmis par l’exploitant. L’acheteur de billets accède à l’entreprise pour le service personnel en utilisant la carte d’accès RFID au système d’accès de l’exploitant. Sans carte d’accès RFID autorisée par Lesagendas, il est impossible d’acheter des prestations de remontées mécaniques.
  • 2.11 Bons
    • 2.11.1
      Les acheteurs de billets peuvent également acheter des bons auprès de certains organisateurs ou exploitants par le biais des canaux de vente. À cet effet, Lesagendas permet exclusivement la conclusion directe de contrats entre l’acheteur de billets et l’organisateur ou l’exploitant. Le contrat d’achat de bons est conclu exclusivement entre l’acheteur de billets et l’organisateur ou l’exploitant. Les conditions générales de vente de l’organisateur ou de l’exploitant concernant l’utilisation et la validité des bons s’appliquent.
    • 2.11.2
      Lesagendas n’assume aucune responsabilité si, dans quelle mesure et quand les prestations de l’organisateur ou de l’exploitant pourront être acquises via les bons. Lesagendas n’assume ici aucune responsabilité ni garantie dans ce domaine. En particulier, une restitution des bons ou un remboursement du prix de vente brut du billet auprès de Lesagendas ou des points de prévente Lesagendas en raison du non-respect de la promesse de prestation par l’organisateur ou l’exploitant ou en raison de la faillite de l’organisateur ou de l’exploitant est totalement exclue. Si une procédure de faillite est ouverte à l’encontre d’un organisateur ou d’un exploitant, les acheteurs de bons peuvent faire valoir leurs droits éventuels exclusivement auprès de l’office cantonal des faillites compétent.
III. Contact tracing
  • 3.1 Prestations
    Lesagendas met à disposition des organisateurs et des exploitants un outil d’aide leur permettant de se conformer aux dispositions légales en matière de contact tracing. La responsabilité du respect des dispositions légales en vigueur incombe aux organisateurs ou exploitants respectifs uniquement.
  • 3.2 Traitement des données de contact
    Les services relatifs au contact tracing ne peuvent être utilisés que si les utilisateurs s’inscrivent en conséquence. L’utilisateur est tenu de fournir des données correctes et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il est également tenu de les maintenir à jour (ci-après dans son «compte d’utilisateur») et de veiller à être joignable à l’adresse qu’il a indiquée.
IV. Autres prestations de l’organisateur et de l’exploitant
  • 4.1 Prestations
    Les services supplémentaires spécifiques fournis par les organisateurs et les exploitants peuvent être consultés sur les sites Internet et les applications mobiles respectifs.
  • 4.2 Conclusion du contrat
    Pour les autres prestations telles que les réservations, Lesagendas permet la conclusion directe de contrats entre l’organisateur ou l’exploitant et l’utilisateur. Les contrats pour ces prestations sont conclus directement entre l’organisateur ou l’exploitant et l’utilisateur, conformément aux présentes CGV-B et aux conditions et conditions générales de vente de l’organisateur ou de l’exploitant. En utilisant les prestations de l’organisateur ou de l’exploitant, l’utilisateur accepte les présentes CGV-B ainsi que les conditions générales de vente, conditions d’utilisation ou conditions contractuelles de l’organisateur ou de l’exploitant. Celles-ci sont disponibles auprès de l’organisateur ou de l’exploitant concerné.
    La possibilité de procéder à une réservation ou de s’inscrire sur une liste d’attente a uniquement valeur d’invitation à soumettre une offre pour l’utilisateur. En confirmant la réservation ou l’inscription sur une liste d’attente, l’utilisateur soumet son offre contraignante à l’organisateur ou à l’exploitant.
V. Responsabilités de l’acheteur du billet et de l’utilisateur
  • L’acheteur du billet comme l’utilisateur assument les responsabilités suivantes:
    • L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables d’obtenir la connexion Internet nécessaire à l’utilisation des prestations de Lesagendas.
    • Dès lors que l’acheteur du billet ou l’utilisateur utilisent une application mobile, ils sont responsables de veiller à ce qu’il s’agisse de la dernière version de l’application.
    • L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables du respect des dispositions en matière de sécurité les plus récentes.
    • Les données d’accès et les mots de passe doivent être tenus secrets. L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables de chaque utilisation des données d’accès et des mots de passe et de chaque action exécutée en lien avec l’utilisation du compte en ligne ou du compte d’utilisateur. Si un tiers non autorisé parvient tout de même à accéder aux données d’accès ou aux mots de passe du compte en ligne ou du compte d’utilisateur de façon supposée ou avérée, l’acheteur du billet comme l’utilisateur sont tenus d’en informer Lesagendas dans les meilleurs délais.
    • L’acheteur du billet comme l’utilisateur ne peuvent utiliser les prestations de Lesagendas que dans le cadre autorisé par la loi.
    • L’acheteur du billet comme l’utilisateur doivent s’abstenir de toute acte susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la boutique en ligne, des applications mobiles ou du site Internet.
VI. Droits de Lesagendas
  • Si l’acheteur du billet et/ou l’utilisateur commet un manquement aux présentes CGV-B, Lesagendas est en droit de bloquer l’utilisation des prestations concernées et/ou l’accès au compte en ligne et/ou au compte d’utilisateur, à titre temporaire ou définitif.
VII. Garantie
  • 7.1
    Lesagendas fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, dans la mesure où Lesagendas ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n’est pas responsable.
  • 7.2
    L’acheteur du billet comme l’utilisateur ont conscience que Lesagendas fournit ses prestations via Internet ou à l’aide de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l’exécution des prestations de Lesagendas, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaux de communication et en raison d’une panne d’infrastructures IT, des lignes du centre d’appels ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. Par conséquent, Lesagendas ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue, le bon fonctionnement et l’absence de défaut de ses prestations.
VIII. Responsabilité
  • 8.1 Responsabilité de Lesagendas

    • 8.1.1
      En cas de manquement à ses propres obligations contractuelles découlant des présentes CGV-B, Lesagendas assume une responsabilité illimitée à l’encontre de l’acheteur du billet et/ou de l’utilisateur au titre des dommages directs et avérés dus à un acte illicite intentionnel ou à une négligence grave.
    • 8.1.2
      Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs comprennent notamment les pertes de gains, les dommages de réputation et la perte de données dus à un dysfonctionnement ou à une indisponibilité provisoire des prestations de Lesagendas ainsi que suite à une panne des canaux de vente, à une erreur de transmission, à un envoi retardé des billets, des réservations, des inscriptions sur liste d’attente ou des cartes d’entrée Lesagendas, à des indications incorrectes des prix ou des prestations ou à des erreurs dans les confirmations de réservation. Lesagendas décline également toute responsabilité au titre des contenus figurant sur les sites Internet des organisateurs ou des exploitants ainsi que d’autres tiers qui renvoient aux boutiques en ligne, aux applications mobiles et aux sites Internet de Lesagendas, ou vers lesquels les boutiques en ligne, les applications mobiles et les sites Internet de Lesagendas renvoient. Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité de Lesagendas pour les auxiliaires est exclue.
    • 8.1.3
      Les risques d’utilisation frauduleuse, resp. de la perte de la Lesagendas Live Club ou d’une Ticketcard (chiffre 2.10) sont supportés exclusivement par le propriétaire de la Ticketcard. En cas de perte ou de retrait de la Membercard ou d’une Ticketcard, Lesagendas n’assume aucune responsabilité pour les autorisations d’accès déverrouillées sur la Ticketcard ou la Membercard. En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes, qui excluent la réservation d’offres Live Club ou l’utilisation de la Membercard ou de la Ticketcard, le membre n’a droit à aucun des dommages et intérêts.
      En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes qui empêchent l’achat de tickets, la réalisation de check-ins ou de check-outs aux fins du contact tracing, la réalisation d’inscriptions ou de réservations, l’acheteur du billet comme l’utilisateur ne peuvent prétendre à aucune compensation.
    • 8.1.4
      Lesagendas ne peut pas contrôler l’exhaustivité, l’exactitude et la légalité des billets et services de l’organisateur ou de l’exploitant distribués par Lesagendas au nom et pour le compte de l’organisateur ou de l’exploitant et n’en est pas responsable.
    • 8.1.5
      Lesagendas ne peut également pas vérifier si l’organisateur ou l’exploitant se conforme de façon conforme et complète à ses obligations de prestation découlant de ou en lien avec le contrat conclu entre elle-même et l’acheteur de billets. De même, Lesagendas ne peut pas vérifier si l’organisateur ou l’exploitant se conforme de façon conforme et complète à ses obligations de prestation découlant de ou en lien avec le contrat conclu entre elle-même et l’utilisateur.
      L’organisateur ou l’exploitant ou l’acheteur de billets, mais en aucun cas Lesagendas, sont exclusivement responsables des manquements contractuels tels que, notamment, l’organisation inadéquate de l’entreprise ou la mise en œuvre de l’événement, l’annulation des événements en violation du contrat, la fermeture de l’entreprise en violation du contrat, la mauvaise qualité des services et le manquement aux obligations de l’acheteur de billets lors de la participation à l’événement ou de la visite de l’entreprise. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux prétentions quasi-contractuelles et extracontractuelles résultant de l’exécution du contrat entre l’acheteur de billets et l’organisateur ou l’exploitant dans le cadre de l’exécution du contrat, en particulier l’utilisation des services de l’organisateur ou de l’exploitant. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux prétentions quasi-contractuelles et extracontractuelles résultant de l’exécution du contrat entre l’organisateur ou l’exploitant et l’utilisateur.
    • 8.1.6
      Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de Lesagendas ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par Lesagendas et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits.
  • 8.2 Responsabilité de l’acheteur de billets
    • 8.2.1
      L’acheteur de billets est responsable envers Lesagendas, sans limitation, des dommages causés par un acte illicite intentionnel ou une négligence. L’acheteur de billets garantit intégralement Lesagendas contre toutes les prétentions de tiers qui pourraient résulter d’un manquement de l’acheteur de billets à ses obligations ou de la violation des présentes CGV.
    • 8.2.2
      L’acheteur de billets est tenu de rembourser à Lesagendas les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’acheteur des billets et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse de la Membercard ou de la Ticketcard (chiffre 2.10). L’acheteur de billets print@home et Mobile Ticket est également tenu de dédommager l’organisateur ou l’exploitant ainsi que Lesagendas pour tout dommage lié à l’utilisation non autorisée d’impressions, de reproductions, de copies ou d’imitations supplémentaires ou modifiées.
  • 8.3 Responsabilité de l’utilisateur
    L’utilisateur est responsable envers Lesagendas, sans limitation, des dommages causés par un acte illicite intentionnel ou une négligence. L’utilisateur dégage intégralement Lesagendas de toute prétention de tiers découlant de l’utilisation des prestations de Lesagendas ou susceptibles de découler d’un manquement aux présentes CGV par l’utilisateur.
IX. Cas de force majeure
  • Si l’événement ou l’entreprise, en raison d’une crise sanitaire (p. ex. une épidémie ou une pandémie, sans tenir compte du nombre de vagues de propagation qui se sont déjà produites) ou d’un cas de force majeure similaire (c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible, qui ne peut être évité ou ne peut être évité à temps, même en faisant preuve de la diligence raisonnable et en utilisant des moyens techniquement et économiquement raisonnables, tels que des catastrophes naturelles, des attentats terroristes, une défaillance des liaisons de télécommunications, une grève, des mesures officielles ou non, etc.), est annulé ou reporté par l’organisateur ou fermé par l’exploitant, le contrat entre l’acheteur de billets et l’organisateur ou l’exploitant reste valable. Dans ce cas, l’organisateur ou l’exploitant décide de la suite de la procédure conformément au chiffre 2.8 ci-dessus.
X. Propriété intellectuelle
  • Les boutiques en ligne, les sites Internet, les applications mobiles ainsi que l’ensemble des contenus de Lesagendas accessibles via les boutiques en ligne, les applications mobiles ou les sites Internet de Lesagendas (ci-après les «contenus») sont protégés par des droits d’auteur et, sauf mention contraire, ils appartiennent exclusivement et en intégralité à Lesagendas. Les boutiques en ligne, les applications mobiles et les sites Internet peuvent contenir des références aux droits de protection et d’utilisation de tiers, que l’acheteur du billet comme l’utilisateur sont tenus de respecter. La reproduction, la diffusion, la transmission (sous forme électronique ou autre), la modification, la mise en relation ou l’utilisation des contenus (en tout ou partie) à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord préalable écrit de Lesagendas.
    Dans tous les cas, il est interdit à l’acheteur du billet et à l’utilisateur d’utiliser les boutiques en ligne, les applications mobiles ou les sites Internet aux fins du développement d’autres prestations, ou de modifier, de traduire, de reproduire, de décompiler le code source ou d’analyser les fonctions du code source, sauf si cela a été expressément autorisé en vertu de la loi.
XI. Dispositions finales
  • 11.1
    Le lieu d’exécution pour les prestations de Lesagendas, y compris l’envoi de billets, se situe au siège de Lesagendas.
  • 11.2
    L’acheteur de billets renonce à décompter des créances vis-à-vis de Lesagendas.
  • 11.3
    Lesagendas se réserve le droit de modifier les présentes CGV-B à tout moment. Toute modification sera mise à disposition sur les sites Internet ou les applications mobiles et entrera en vigueur au moment de sa publication.
  • 11.4
    Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV-B devai(en)t être nulle(s) ou inapplicable(s) en tout ou partie ou le devenir, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGV-B ou de l’achat du billet, de l’utilisation du contact tracing et/ou d’autres prestations n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV-B devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
  • 11.5
    Les litiges découlant des présentes CGV-B et de la relation entre Lesagendas et l’acheteur du billet ou Lesagendas et l’utilisateur sont soumis au droit suisse en exclusivité, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  • 11.6
    Le for exclusif pour tous les litiges entre Lesagendas et les acheteurs des billets ou Lesagendas et l’utilisateur est le siège de Lesagendas. Toutefois, Lesagendas est autorisée à poursuivre l’acheteur du billet ou l’utilisateur devant la juridiction de son lieu de domicile.

Bellelay, août 2024